VW – Expertise et inefficacité des rappels

Une révision de la Loi sur le circulation routière a été approuvée et entre en vigueur le 1er octobre 2023. La peine et le retrait du permis de conduire sont atténués dans des cas spécifiques.

Condamnée en première instance sur la base d’une vidéo tirée d’une dashcam, une automobiliste a vu sa sanction annulée par le Tribunal fédéral. La Haute Cour a jugé que les infractions n’étaient, en l’espèce, pas suffisamment graves pour que l’on admette ce moyen de preuve, ici illégal.