Assurances impliquées

Les assurances sociales

Les assurances dites sociales sont en général obligatoires et délivrent les prestations prévues par la loi qui les régit. Les principales assurances sociales potentiellement impliquées suite à un accident sont les suivantes :

L’assurance accident obligatoire (LAA) : Cette assurance est obligatoire pour tous les salariés qui travaillent en Suisse et facultative pour les indépendants. Par ses prestations, l’assurance-accidents contribue à réparer l’atteinte à la santé et à compenser la perte de gain que subissent les personnes victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle. Elle couvre les accidents et les maladies professionnelles, mais également les accidents non professionnels si l’employé travaille plus de 8 heures par semaine.

Cette assurance couvre les frais médicaux, sans franchise ni quote-part à charge de l’assuré- Elle prend également à sa charge les soins à domicile et les moyens auxiliaires. Elle verse également, en cas d’incapacité de travail, des indemnités journalières en remplacement du revenu, correspondant à 80 % du salaire pour une incapacité complète, mais jusqu’à un maximum de CHF 346.- par jour.

Si l’accident de la circulation est imputable à un tiers, l’assurance-accident (LAA) se retournera contre l’assurance responsabilité civile (RC) du tiers pour réclamer le remboursement de toutes les prestations qu’elle a versées.

L’assurance maladie obligatoire (LAMal) : Cette assurance, obligatoire pour tous, n’est impliquée que lorsque la personne blessée n’est pas couverte par une assurance-accident, soit essentiellement les personnes sans emploi, mais sans prestations de chômage (notamment les étudiants, les retraités, les parents au foyer, etc.).

Les prestations de cette assurance sont plus limitées. Seuls les frais médicaux sont en principe pris en charge, sous déduction de la franchise et de la quote-part.

L’assurance-invalidité (LAI) : Cette assurance, universelle, intervient dans deux domaines : la reconversion professionnelle et l’invalidité. En cas d’incapacité définitive limitée à un type d’activité, l’assurance-invalidité intervient pour aider la personne à se reconvertir dans un emploi, souvent moins physique, pour lequel elle est totalement ou partiellement apte. Elle verse en sus des indemnités journalières pendant la durée de la reconversion. En cas d’invalidité définitive, totale ou partielle, elle verse également une rente d’invalidité. Le montant de cette rente n’est pas dépendant du revenu, mais du niveau des cotisations qui ont été payées, puisqu’il s’agit de ce qu’on appelle le « 1er pilier ». La rente sera en principe complétée par les prestations du 2ème pilier, soit la « prévoyance professionnelle ».

Si l’accident de la circulation est imputable à un tiers, l’assurance-invalidité se retournera contre l’assurance responsabilité civile (RC) du tiers responsable pour réclamer le remboursement de toutes les prestations qu’elle a versées.

La prévoyance professionnelle (LPP) : Cette institution d’épargne-assurance n’est obligatoire que pour les salariés de 17 ans et plus, qui reçoivent un salaire annuel supérieur à CHF 21’330.-. Elle est facultative pour les indépendants.

Cette institution a notamment pour rôle, en cas d’invalidité, de compléter la rente de base, pour tenter de maintenir dans une certaine mesure le niveau de vie antérieur à l’accident, en versant une rente complémentaire à celle versée par l’assurance-invalidité. Après en principe trois mois d’incapacité de travail, les cotisations ne doivent plus être versées, mais continuent néanmoins d’alimenter le compte épargne.

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Les assurances privées

Les assurances privées sont toutes les assurances conclues à titre privé par la victime elle-même, ou par son employeur et qui ne sont pas obligatoires. Si la loi sur les contrats d’assurance (LCA) prévoit certaines cautèles, les prestations versées par ces assurances sont principalement régies par le contrat conclu et les conditions générales d’assurance (CGA) applicables.

Les principales assurances privées susceptibles d’intervenir suite à un accident sont les suivantes :

L’assurance casco : Cette assurance, bien connue, couvre les dommages à votre véhicule, en principe sous déduction d’une franchise. Elle réclamera les prestations versées à l’assurance RC du tiers responsable, s’il y en a un.

L’assurance-accident complémentaire : Cette assurance privée, conclue par l’employeur, complète les prestations versées par l’assurance-accident obligatoire, dans une mesure dépendante des conditions générales d’assurance convenues. Usuellement, celle-ci couvre l’hospitalisation en division semi-privée, voire privée, complète les indemnités journalières de base, notamment les 20% manquant sur le salaire et, en cas d’invalidité totale ou partielle, verse une rente ou un capital de compensation.

Le troisième pilier (usuellement appelé « assurance vie ») : Si votre troisième pilier comporte une couverture en cas d’invalidité, vous pouvez notamment toucher une rente d’invalidité ou un capital invalidité complémentaire. S’il ne couvre pas le risque d’invalidité mais que vous touchez une rente d’invalidité du premier pilier (AI), vous pouvez demander le remboursement de votre capital de 3ème pilier.

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L’assurance du tiers responsable (assurance responsabilité civile ou « RC »)

Lorsque l’accident de la circulation est dû à un tiers, vous bénéficiez d’un droit direct à l’encontre de son assurance responsabilité civile. Cela signifie que vous pouvez directement vous adresser à cette assurance, sans passer par l’auteur de l’accident, pour réclamer votre dommage.

Cette assurance est essentielle, puisqu’elle doit vous indemniser de manière à ce que vous vous retrouviez dans la situation, à tout le moins financière, dans laquelle vous auriez été sans l’accident. Le catalogue des prestations qu’elle peut être amenée à vous verser est de ce fait conséquent.

Selon la gravité de vos blessures ou de vos séquelles, vous aurez en effet droit à des rentes mensuelles et à des compensations financières pour votre tort moral, vos pertes de gains passées et futures, l’atteinte portée à votre avenir économique, à vos capacités de retraite, ou encore pour les tâches domestiques et ménagères que vous ne pouvez plus accomplir.

La réclamation de telles compensations financières est un réel travail de spécialiste et demande des connaissances particulières en droit des assurances et en droit de la responsabilité, notamment lorsque des séquelles affectent également votre avenir. Dans ce dernier cas, le calcul de votre dommage nécessite une capitalisation, sur des bases statistiques.

Les prétentions émises auprès des assureurs sont souvent l’objet de difficiles négociations. Mais lorsque les assureurs doivent négocier avec des avocats spécialisés, il est fréquent que les négociations débouchent sur des accords favorables aux victimes de la route. Dans de plus rares cas, une procédure en dommages-intérêts devant les tribunaux civils est nécessaire.

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