Défendez vos droits

Voitures concernées par les logiciels tricheurs :

Vous êtes propriétaire d’une voiture répondant aux caractéristiques suivantes :

  • moteur diesel en version TDI, notamment 1.2 l, 1.6 l ou 2.0 l TDI
  • de marque : Volkswagen, Audi, Seat ou Skoda
  • construite entre 2009 et 2014

Alors il est très probable que vous soyez victime de la tromperie perpétrée par le groupe Volkswagen et vous avez des droits !

Si votre voiture entre dans la catégorie des voitures diesel concernées, nous vous conseillons d’agir, tant au pénal qu’au civil, pour préserver vos droits, et attendre que les faits soient définitivement établis. En tous les cas, votre voiture diesel subit certainement une perte de valeur.

Participer à la procédure pénale

Le Ministère public de la Confédération avait donné un délai d’ordre aux propriétaires concernés pour se manifester, au 30 septembre 2019.

Il ne s’agit toutefois que d’un délai d’organisation pour le Ministère public, qui est toutefois sans conséquences sur vos droits : si une escroquerie a été commise, l’escroquerie est poursuivie d’office et tous les propriétaires lésés peuvent se manifester, sous réserve de la prescription pénale.

Pour la somme de CHF 300.-, les Avocats de la Route déposent plainte pénale en votre nom et vous représentent dans la procédure pénale, qui est actuellement menée par le Ministère public de la Confédération.

Participer à la procédure civile

La procédure civile a pour principal but d’obtenir une indemnisation pour le dommage subi.

En souscrivant à la procédure civile, vous bénéficiez : 

  • des détails des procès-pilotes en dédommagement
  • d’informations régulières sur l’état des procédures civiles, notamment grâce à l’accès à l’espace réservé aux participants à la procédure civile
  • de conseils et de l’assistance des Avocats de la Route sur le rappel de votre véhicule, notamment par le biais d’une permanence téléphonique
  • des éventuels résultats des procès-pilotes 

Pour souscrire à la procédure civile, il vous suffit de :

  • Payer le montant de CHF 400.-, par virement bancaire, sur le compte bancaire : BRS Avocats – Me Jacques ROULET, 9, bd des Philosophes, 1205 Genève, IBAN : CH60 0027 9279 3432 5401 C ou par BVR

Pour rejoindre nos actions, il vous suffit de remplir ce formulaire :

Télécharger la procuration

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