Infractions à l’étranger
Pour un résident suisse, le fait qu’une infraction ait été commise non pas en Suisse, mais à l’étranger, n’empêche pas que des sanctions administratives de retrait du permis de conduire soient prononcées en Suisse.
La Suisse est partie à de nombreux accord en matière de coopération, notamment dans le cadre des infractions aux règles de la circulation routière. Ces accords peuvent parfois être très étendus. A titre d’exemple, la Suisse et la France ont conclu un accord de coopération particulièrement étendu, qui prévoit la transmission automatique de toutes les informations utiles et une aide au recouvrement, même si l’infraction est peu grave.
Un même échange automatique existe également avec d’autres Etats, dont par exemple l’Allemagne. Une transmission des informations sur demande est également prévue avec plusieurs Etats, dont l’’Autriche, le Liechtenstein ou les Pays-Bas.
Du point de vue administratif, l’Etat étranger n’a que la souveraineté pour vous interdire la circulation sur son propre territoire. Il ne pourra par contre pas prononcer un retrait de permis général, puisqu’il s’agit d’une compétence exclusive de l’Etat qui a émis le permis de conduire, soit la Suisse.
La loi (art. 16cbis LCR) prévoit toutefois qu’en cas d’infraction à l’étranger, un retrait de permis sera prononcé en Suisse si :
- une interdiction de conduire a été prononcée dans l’état étranger concerné ;
- l’infraction est qualifiée de moyennement grave ou de grave selon le droit suisse.
La Suisse a par ailleurs conclu des accords avec nombreux de nos voisins, prévoyant un échange des informations en cas d’infraction.
Tel est notamment le cas par exemple avec la France, l’Allemagne, l’Autriche, le Lichtenstein et les Pays-Bas.
Vous trouverez des informations détaillées par Etat sur le site internet de FEDPOL en cliquant ici.