Les différents retraits
Les types de retrait
La loi prévoit deux types de mesures.
Il y a tout d’abord les mesures d’admonestation, qui sont prononcées à titre de sanction après une infraction au code de la route. Ces mesures, qui vont de l’avertissement au retrait du permis sont inscrites dans ce qu’on appelle le Système fédéral d’Information relatif à l’Admission à la Circulation (SIAC), sorte de « casier judiciaire » des retraits de permis.
Il y a également des mesures dites de « sécurité », qui sont prononcées lorsqu’un doute apparaît quant à l’aptitude d’une personne à la conduite, dans l’attente du résultat d’expertises d’aptitude.
L’avertissement
L’avertissement est une mesure d’admonestation, prononcée après une infraction légère aux règles de la circulation routière. Cette mesure, qui est la moins incisive, n’est possible que pour autant que la personne n’ait pas déjà fait l’objet d’un avertissement durant les années précédentes.
L’avertissement est inscrit dans le Système fédéral d’Information relatif à l’Admission à la Circulation (SIAC) pendant 5 ans.
Le retrait de permis ordinaire (d’admonestation)
Un retrait de permis est prononcé dès la première infraction moyennement grave ou grave ou dès la deuxième infraction légère en deux ans.
La durée du retrait est fixée par l’autorité, selon sa propre appréciation des circonstances. La loi prévoit toutefois des durées minimales, en-deçà desquelles les autorités ne peuvent pas aller.
Ces minimas, en l’absence d’antécédents, sont d’un mois pour une infraction moyennement grave, de trois mois pour une infraction grave et de deux ans pour un délit de chauffard.
En cas d’antécédent, les durées minimales sont par ailleurs automatiquement augmentées. C’est ce qu’on appelle les « retraits de permis en cascades », récapitulés dans le tableau que vous pouvez télécharger en cliquant ici.
Les retraits préventifs et de sécurité
Le retrait préventif est une mesure destinée à assurer la sécurité sur les routes.
Il est prononcé lorsque l’autorité a des doutes importants sur l’aptitude physique ou psychologique d’une personne à la conduite. Cette mesure est prononcée immédiatement, sans que la personne n’ait pu s’expliquer sur les soupçons qui pèsent sur elle.
Une fois prononcée, la mesure ne peut ensuite être levée qu’en cas d’expertise favorable. Si l’expertise est au contraire défavorable et qu’elle conclut à l’inaptitude de l’expertisé, le retrait est alors transformé en retrait de sécurité.
La loi prévoit qu’un tel retrait, avec mise en œuvre d’une expertise, est obligatoire dans les cas suivants :
- en cas de conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,8 mg/l de sang ou de 1,6 ‰
- en cas conduite sous l’emprise de stupéfiants
Une telle mesure peut également être ordonnée notamment en cas d’excès de vitesse très importants, dénotant un
problème caractériel de la part du conducteur.
Compte tenu de l’atteinte qu’elle constitue, un retrait préventif ne devrait être ordonné qu’en cas de fort soupçon d’un danger imminent pour la route. Il ne devrait donc par être ordonné sur la base d’un simple soupçon, sans qu’une infraction ait été constatée lors de la conduite.
Le retrait de sécurité a un rôle similaire à celui du retrait préventif : il a pour but d’interdire la conduite aux personnes qui représentent un danger pour la route.
Contrairement au retrait préventif, le retrait de sécurité est généralement ordonné après qu’une expertise ait eu lieu, lorsque celle-ci conclu à l’inaptitude de la personne à la conduite. Cette mesure n’étant pas prononcée en réaction à un danger immédiat, la personne doit avoir pu s’exprimer avant que la décision ne soit prononcée.
La mesure ne peut en règle générale être levée qu’après la mise en œuvre d’une nouvelle expertise, concluant cette fois-ci à l’aptitude de la personne à la conduite.
Le retrait définitif
Lorsque les récidives se répètent et qu’une nouvelle infraction est commise, dans les cinq ans suivant un retrait d’une durée indéterminée mais d’au moins deux ans, les autorités prononcent un retrait définitif du permis de conduire.
Dans cette hypothèse, le conducteur pourra néanmoins, après un délai de cinq ans, demander l’autorisation au Service des véhicules de son domicile de pouvoir repasser le permis. Le conducteur sera traité comme un nouveau conducteur et devra passer la théorie et la pratique, avant d’obtenir un permis à l’essai.
Le système des cascades
Toute sanction administrative (avertissement ou retrait de permis) est enregistrée dans le Système d’Information relatif à l’Admission à la Circulation (SIAC), cela pendant une durée de dix ans.
La loi sur la circulation routière prévoit une augmentation de la durée minimale du retrait obligatoire en cas d’antécédents dans les 2, 5 ou 10 ans selon la gravité de la précédente infraction et de l’infraction nouvellement commise.
Ainsi, une infraction légère ne fera l’objet que d’un simple avertissement que pour autant qu’aucune précédente sanction administrative n’ait été prononcée au cours des deux dernières années.
Si par contre, il y a un seul antécédent au cours des deux années précédentes, la sanction sera nécessairement un retrait de permis, d’un mois au moins.
Les sanctions peuvent ainsi devenir particulièrement sévères, allant de l’avertissement au retrait de très longue durée, jusqu’au retrait définitif du permis.
Le système des cascades étant particulièrement complexe, il a été résumé dans les deux tableaux que vous pouvez télécharger en cliquant ici.
L'aide d'un avocat
L’aide d’un avocat peut être utile lorsque l’autorité envisage, suite à une infraction ou en cas de doute sur votre aptitude à la conduite, de prononcer une mesure à votre encontre.
En effet, les autorités ont une marge d’appréciation, tant pour la qualification la gravité de la faute que pour la durée du retrait qu’elle prononcera à votre encontre
Un avocat pourra donc vous aider, notamment en intervenant auprès des autorités pour influer sur la qualification de l’infraction, mais aussi dans le but d’obtenir une durée de retrait n’excédant pas le minimum légal prévu par la loi.