Frais d’avocats

Lorsque vous est victime d’un accident causé par un tiers, vos frais d’avocat sont en majorité à sa charge donc à la charge de son assureur RC.

Dans l’éventuelle procédure pénale

Lorsque le responsable de l’accident conteste sa responsabilité dans la survenance de celui-ci, il est alors nécessaire de déposer plainte pénale, par exemple pour lésions corporelles par négligence, afin d’obtenir une reconnaissance claire de sa faute. Cela vous permettra ensuite de réclamer votre dommage à l’assurance RC du fautif.

Si cette responsabilité est reconnue au terme de la procédure pénale, l’auteur de l’accident sera condamné à vous indemniser pour les frais d’avocats liés à la procédure pénale.

Dans vos relations avec les assurances

Les frais d’avocat sont également une dépense que vous subissez en lien avec l’accident dont vous avez été victime. Vous êtes donc également légitimé à en réclamer la prise en charge par l’assurance RC du tiers responsable. En pratique, les assurances acceptent en principe de vous rembourser vos frais d’avocats, et ceux-ci pourront être entièrement couverts, si votre dommage final est suffisant.

Flash info

Les schémas des sanctions
17.02.2020
Tous nos schémas ont été mis à jour et des nouveaux schémas ont été créés.
Voir les schémas
Annoncer un radar sur WhatsApp peut vos coûter cher
16.02.2020
"La police bernoise dénonce 200 personnes pour avoir indiqué un contrôle dans un groupe de discussion. Rappel des règles."
lire la suite
Annoncer publiquement des radars ou des contrôles de police est illégal
12.02.2020
« Souriez dans les gorges du Seyon » : ce type de phrase lancée sur les réseaux sociaux, qui annonce implicitement un radar, est illégal. Le point sur les pratiques punissables.
lire la suite