Questions fréquentes

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1 - Dans cette affaire, il est surtout question de remise aux normes des véhicules. Dans la vie courante, un article qui ne correspond pas à sa description doit être remboursé ou remplacé. Est-ce différent pour les voitures ?

La remise aux normes des véhicules n’est effectivement qu’un aspect de cette affaire.

La plainte pénale a déjà pour but de faire reconnaître l’illicéité du comportement du groupe Volkswagen, voire même du groupe AMAG, et d’obtenir une indemnisation pour le dommage qui vous a ainsi été causé.

D’un point de vue contractuel, le défaut d’un véhicule n’échappe bien évidemment pas aux règles applicables pour tout contrat de vente.

Ainsi, en cas de défaut, l’acheteur peut effectivement obtenir une réduction du prix de vente proportionnelle au dommage qu’il subit. A certaines conditions restrictives, il peut même obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du prix payé.

La remise aux normes est toutefois une question importante. En effet, si les mesures de réparation permettent de supprimer tout défaut, il n’y a plus de dommage que l’acheteur puisse faire valoir.

Cela étant, il est aujourd’hui très probable que les véhicules touchés ne pourront jamais revêtir les qualités promises au moment de la vente, même après la remise aux normes, de sorte qu’elle n’empêchera pas que vous subissiez un dommage.

Les deux procès-pilote auront justement pour objet la question de la réduction du prix, voire de l’annulation de la vente, en raison de l’absence de certaines qualités promises au moment de la vente.

2 - Certains prétendent qu'une fois que les modifications validées par l'OFROU auront été effectuées, les véhicules concernés ne seront plus défectueux. Est-ce vrai ?

Il convient de distinguer entre les conditions d’admission à la circulation de votre véhicule et les qualités qui vous ont été promises lors de la vente.

L’OFROU n’a pour tâche que de s’assurer que votre véhicule répond, d’un point de vue administratif, aux conditions requises pour être admis à la circulation en Suisse. Dans ce scandale, sa seule préoccupation est donc celle du taux d’émissions polluantes que votre véhicule émet. Dans le cadre des droits dont vous bénéficiez en votre qualité d’acheteur, le défaut a une acceptation bien différente.

Il peut notamment se définir comme une différence entre les qualités qui vous ont été promises lors de la vente et celles dont vous bénéficiez réellement. Une éventuelle surconsommation ou une diminution des performances de votre véhicule pourra donc être considérée comme un défaut, même si la mise à jour de votre véhicule a été agréée par l’OFROU.

Le but des procès-pilote est justement de faire reconnaître l’existence de ces défauts et, en conséquence, d’obtenir un remboursement proportionnel du prix de vente.

4 - Sommes-nous obligés d'accepter le rappel de notre véhicule ?

Comme indiqué ci-dessus, seuls les véhicules pour lesquels les modifications envisagées ont été validées par l’OFROU peuvent faire l’objet d’un rappel.

Si votre concessionnaire devait procéder au rappel de votre véhicule avant que les modifications n’aient été validées, il faudra vous y opposer.

Dans le cas contraire, un refus de votre part pourrait, à terme, entraîner la dés-immatriculation de votre véhicule par le bureau des automobiles de votre canton.

Toutefois, même dans cette hypothèse, il conviendra d’exiger encore et toujours d’AMAG ou de votre concessionnaire des garanties ou des dédommagements avant de céder à leurs demandes.

En tout état, rappelez-vous que la mise à jour de votre véhicule n’a pas de conséquences sur les procédures civiles et pénales initiées dans le but d’obtenir l’indemnisation de votre dommage.

5 - Y a-t-il un risque que notre véhicule ne soit plus autorisé à circuler ?

Oui, mais uniquement si la mise à jour de votre modèle de véhicule est validée par l’OFROU et que vous refusez néanmoins de donner suite au rappel de votre concessionnaire.

Vous disposerez toutefois et largement du temps nécessaire à ne pas céder immédiatement aux menaces et à poser vos exigences, selon nos conseils.

6 - Est-ce une bonne idée de faire tester mon véhicule auprès du TCS ou d'un autre expert ?

Une expertise peut aider à déterminer la différence entre les qualités qui vous ont été promises et celles dont vous bénéficiez réellement.

Faite avant et après la mise à jour de votre véhicule, elle est également susceptible de mettre en évidence l’existence de nouveaux défauts, tels qu’une augmentation de la consommation ou une diminution de la puissance du moteur, qui seraient induits par la modification effectuée.

Dès lors, qu’elle soit faite avant et/ou après la mise à jour de votre véhicule, une expertise est toujours une bonne idée. Reste à déterminer si réellement le TCS ou d’autres experts disposent des compétences nécessaires à mettre en avant les réels changements.

7 - Si ma voiture devait être détruite ou vendue, serais-je encore en droit d'agir sur le plan pénal, respectivement sur le plan civil ?

La plainte pénale en tant que telle est fondée sur l’escroquerie, dont vous avez été victime au moment de l’achat de votre véhicule. Vous restez donc victime de cette infraction, même si votre voiture devait par la suite avoir été vendue ou détruite.

En ce qui concerne l’indemnisation de la perte de valeur, la réponse diffère selon le prix obtenu de l’acheteur, respectivement le montant obtenu de l’assurance.

Si vous avez obtenu de l’assurance ou de l’acheteur le prix que vous auriez obtenu sans la survenance du scandale, alors vous ne subissez pas de dommage, de sorte que vous ne pouvez agir civilement pour obtenir une indemnisation.

Dans le cas contraire, vous continuez à subir un dommage, qui vous permettra de requérir une indemnisation.

8 - Les coûts de votre intervention sont-ils encore susceptibles d'augmenter ?

Vous êtes nombreux à avoir participé à la nouvelle souscription de fonds. Nous sommes dès lors en mesure de débuter les procès-pilotes.

Nous avons bon espoir que ces fonds suffiront à l’entier de ce nouveau volet. Cela étant, face à des géants financiers tels que les groupes AMAG et Volkswagen, il n’est pas exclu qu’une nouvelle levée de fonds soit requise, notamment si des manoeuvres dilatoires sont entreprises pour retarder l’issue des procédures.

 

Toutefois, il est évident que si une nouvelle levée de fonds devait s’avérer nécessaire, elle porterait à nouveau sur un montant raisonnable et resterait facultative.

9 - Les modèles de lettre et les documents de procédure vont-ils être traduits en allemand ou en anglais ?

Une traduction de nos modèles de lettre en allemand ou en anglais n’est pas envisagée à l’heure actuelle.

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