Questions fréquentes

Si je ne paie pas une amende d’ordre ou la conteste, qu’est-ce que je risque ?

La contestation vous permet de faire valoir vos droits. Si vous êtes reconnu non fautif, c’est à votre bénéfice.

Par contre, en cas de non-paiement de l’amende d’ordre ou en cas de contestation

sans succès, elle est transformée en contravention, avec, en plus, des frais.

La facture finale risque donc d’être très fortement augmentée.

Je suis français, domicilié en France. Si je ne paie pas une amende, qu’est-ce que je risque ?

La Suisse et France ont conclus un accord qui leur permet de s’assister en matière d’exécution forcée des décisions. La Suisse peut ainsi s’adresser à la France aux fins de recouvrement de votre contravention, pour autant qu’elle s’élève au minimum à EUR 70.- (CHF 100.-).  En cas de refus de paiement, les autorités pénales suisses peuvent également signaler votre identité dans le système de recherches informatisées de la police.

Ce signalement permettra aux autorités douanières de vous intercepter si vous passer la frontière. Il se peut également que votre contravention soit convertie en peine de privation de liberté, ce qui permettrait aux autorités douaniers de procéder à votre arrestation lorsque vous passez la frontière afin de vous faire exécuter ladite peine.

Que se passe-t-il si je reçois une ordonnance pénale ?

Si vous recevez une ordonnance pénale du Ministère public, c’est que votre faute a été considérée comme grave et la peine infligée est en jours-amende voir en jours de privation de liberté. Si l’ordonnance provient d’une autre autorité, c’est qu’il s’agit d’une contravention.

Dans un cas comme dans l’autre, vous avez la faculté de vous opposer à l’ordonnance pénale.

Prenez conseil auprès d’un avocat rapidement, si vous avez des doutes quant au bien-fondé de l’ordonnance que vous avez reçue.

Est-ce que j’ai des chances d’éviter une lourde sanction en cas d’excès de vitesse important ?

Tant sur le plan pénal que pour le retrait de votre permis de conduire, les dépassements importants de la vitesse sont lourdement sanctionnés en Suisse et les Procureurs, Juges, et Autorités administratives appliquent un schématisme ou sont liés par des barèmes légaux.

Néanmoins, les Procureurs ou Autorités administratives ont parfois tendance à qualifier les dépassements de vitesse de manière inexacte et il vaut la peine de vérifier si le dépassement de vitesse que vous avez commis, selon le lieu, justifie la procédure ouverte contre vous.

J’ai reçu un « avis au détenteur », accompagné d’un formulaire de reconnaissance d’infraction et un formulaire de situation personnelle et financière à renvoyer à la Police. Que dois-je faire ?

Si vous reconnaissez être l’auteur des faits, il vous suffit de renvoyer les formulaires à la Police dans le délai imparti. La procédure suivra ensuite son cours et vous serez probablement recontacté par la Police ou le Ministère public.

Il est toutefois important de ne pas renvoyer le formulaire de « reconnaissance d’infraction » si vous avez un quelconque doute sur l’infraction qui vous est reprochée ou sur le fait que vous étiez le conducteur du véhicule. Dans une telle hypothèse, prenez conseil auprès d’un avocat.

L’infraction que j’ai commise est passible d’une peine pécuniaire. En quoi consiste-t-elle ?

La peine pécuniaire consiste en une obligation de payer un certain montant par jour à l’Etat. Le nombre de jours-amende est déterminé en fonction de votre culpabilité, mais ne peut aller au-delà de 180 jours.

Le montant du jour est déterminé par votre situation personnelle et économique au moment du jugement, mais ne peut aller au-delà de CHF 3’000.-.

Ai-je commis un délit de chauffard ?

Vous avez commis un délit dit de « chauffard » si vous avez commis un dépassement de 40 km/h de plus que la vitesse autorisée dans une zone 30 ; 50 km/h de plus en localité (50 km/h) ; 60 km/h de plus hors localités (80 km/h) ; 80 km/h de plus sur les autoroutes (120 km/h).

Tel peut être également le cas si vous avez effectué un dépassement téméraire ou avez participé à une course de vitesse illicite. Le délit de chauffard est passible d’un retrait de permis d’une durée minimale de 2 ans et d’une peine privative de liberté de 1 à 4 ans.

J’ai reçu un avis au détenteur pour avoir commis un excès de vitesse. Je doute toutefois avoir conduit mon véhicule le jour des faits. Que faire ?

Si vous n’êtes pas certain d’être l’auteur de l’excès de vitesse qui vous est reproché, vous pouvez demander à consulter la photographie prise par le radar à la Brigade routière.

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