Via Sicura
Via Sicura est une modification de la Loi sur la circulation routière et de ses ordonnances, qui était destinée à améliorer la sécurité du trafic et les contrôles routiers au moyen de nouvelles règles, qui ont pour certaines fait débat, en raison de leur sévérité.
C’est notamment Via Sicura qui a créé « le délit de chauffard », sanctionnant les automobilistes par une peine privative de liberté d’un an et un retrait de permis de deux ans, lors d’infractions jugées de graves, tels que d’importants excès de vitesse.
Une révision de la Loi sur le circulation routière a été approuvée et entre en vigueur le 1er octobre 2023. Elle vise notamment à adapter les mesures du programme Via Sicura, jugées trop sévères, en particulier le délit de chauffard pour les non-récidivistes et qui peuvent justifier d’un mobile honorable lors d’un dépassement de vitesse important. Ainsi, par exemple, pour le délit de chauffard, la peine privative de liberté d’un an au minimum pourra être réduite. Dans ce cas, la durée minimale du retrait du permis de conduire sera abaissée de 24 à 12 mois pour les délits de chauffard.
Les délits de chauffard commis avant l’entrée en vigueur mais jugés après le 1er octobre 2023 devront être jugés selon la nouvelle loi.
D’autres mesures prévues dans le programme initial Via Sicura, tels que les éthylomètres de démarrage, sont par ailleurs définitivement abandonnées.
Chronologie des principales mesures de Via Sicura
Les mesures ayant une influence sur votre quotidien sur la route sont listées ci-dessous. Pour accéder au catalogue complet des mesures prévues et mises en œuvre, cliquez ici.
Depuis le 1er avril 2023
- Les autorités administratives peuvent désormais délivrer aux titulaires du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire sous l’effet d’un retrait une autorisation leur permettant d’effectuer pendant la période de retrait les trajets nécessaires à l’exercice de leur profession. Pour que cette autorisation puisse être accordée, il est nécessaire que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : 1) la faute ayant justifié le retrait est qualifiée de « légère » au sens du droit de la circulation routière, 2) le permis de conduire n’a pas été retiré pour une durée indéterminée ou de manière définitive, 3) le permis de conduire n’a pas été retiré plus d’une fois au cours des cinq dernières années.
- En cas de saisie du permis de conduire par la Police, cette dernière dispose d’un délai de trois jours ouvrés pour transmettre le permis à l’autorité administrative compétente. Cette autorité administrative dispose ensuite de dix jours ouvrés pour restituer le permis de conduire au conducteur, sauf si elle a un doute sur la capacité de conduire et décide de retirer le permis de conduire à titre préventif.
Depuis le 1er octobre 2016
- En cas de contrôle à l’éthylomètre, les policiers n’ont plus l’obligation d’ordonner une prise de sang, si l’intéressé reconnait le contrôle en signant le document attestant du taux constaté.
Depuis le 1er janvier 2016
- Les tests d’aptitude à la conduite sont uniformisés à l’échelle suisse.
Depuis le 1er janvier 2015
- En cas d’accident avec alcool ou résultant d’un « délit de chauffard« , les assurances RC ayant indemnisé les victimes ont désormais l’obligation (et non plus la faculté) de se retourner contre le conducteur fautif.
Depuis le 1er janvier 2014
- Les chauffeurs professionnels, les titulaires d’un permis de conduire à l’essai, les élèves conducteurs, leurs moniteurs et accompagnants, doivent avoir un taux d’alcoolémie inférieur à 0.10 pour mille, soit un taux « nul ».
- Les phares doivent être allumés, même de jour.
- Le « délit de chauffard », une disposition sanctionnant les automobilistes par une peine de prison d’un à quatre ans et par un retrait de permis de deux ans au moins, est créée pour sanctionner certains comportements, dont les excès de vitesse qualifiés de très importants par la loi.
- Lorsque l’utilisateur ayant emprunté un véhicule ne peut être retrouvé, son détenteur doit s’acquitter, à sa place, de l’amende d’ordre qui lui a été infligée.
- L’âge pour conduire des cycles sur des voies publiques est désormais de six ans.
- Le véhicule peut être saisi et détruit par les autorités en cas d’infraction grave.
- Avertir publiquement, par exemple sur les réseaux sociaux, de la présence d’un radar est désormais punissable de l’amende.
Depuis le 1er janvier 2013
- Il ne suffit plus, pour accompagner un élève-conducteur, d’être âgé de 23 ans et de disposer du permis depuis au moins trois ans. Il faut en outre que le permis de conduire soit devenu définitif, soit que la période d’essai ait été accomplie avec succès.
- En cas de consommation de stupéfiants ou d’autres comportements analogues, susceptibles de créer un doute sur l’aptitude à la conduite de l’intéressé, les autorités administratives ordonnent une enquête sur l’aptitude à la conduite.
Depuis le 1er avril 2023
- Les autorités administratives peuvent désormais délivrer aux titulaires du permis d’élève conducteur ou du permis de conduire sous l’effet d’un retrait une autorisation leur permettant d’effectuer pendant la période de retrait les trajets nécessaires à l’exercice de leur profession. Pour que cette autorisation puisse être accordée, il est nécessaire que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : 1) la faute ayant justifié le retrait est qualifiée de « légère » au sens du droit de la circulation routière, 2) le permis de conduire n’a pas été retiré pour une durée indéterminée ou de manière définitive, 3) le permis de conduire n’a pas été retiré plus d’une fois au cours des cinq dernières années.
- En cas de saisie du permis de conduire par la Police, cette dernière dispose d’un délai de trois jours ouvrés pour transmettre le permis à l’autorité administrative compétente. Cette autorité administrative dispose ensuite de dix jours ouvrés pour restituer le permis de conduire au conducteur, sauf si elle a un doute sur la capacité de conduire et décide de retirer le permis de conduire à titre préventif.