Via Sicura

Via Sicura est une modification de la Loi sur la circulation routière et de ses ordonnances, qui était destinée à améliorer la sécurité du trafic et les contrôles routiers au moyen de nouvelles règles, qui ont pour certaines fait débat, en raison de leur sévérité.

C’est notamment Via Sicura qui a créé « le délit de chauffard », sanctionnant les automobilistes par une peine privative de liberté d’un an et un retrait de permis de deux ans, lors d’infractions jugées de graves, tels que d’importants excès de vitesse.

Aujourd’hui, une révision de la Loi sur le circulation routière est en cours et a été approuvée par les deux chambres du Parlement suisse. Elle vise notamment à adapter les mesures du programme Via Sicura, jugées trop sévères, en particulier le délit de chauffard. Ainsi, par exemple, pour le délit de chauffard, la peine privative de liberté d’un an au minimum sera supprimée et les excès de vitesse importants ne sont plus automatiquement considérés comme des délits de chauffard, le juge pouvant encore apprécier s’il y a réellement eu mise en danger de mort ou de blessures graves. La durée minimale du retrait du permis de conduire sera abaissée de 24 à 12 mois pour les délits de chauffard.

La date d’entrée en vigueur de cette réforme n’est pas encore connue, mais espérée au 1er janvier 2023. Les délits de chauffard commis avant l’entrée en vigueur devront être jugés selon la nouvelle loi, si celle-ci est entrée en vigueur avant le jugement.

D’autres mesures prévues dans le programme initial Via Sicura, tels que les éthylomètres de démarrage, sont par ailleurs définitivement abandonnées.

Chronologie des principales mesures de Via Sicura

Les mesures ayant une influence sur votre quotidien sur la route sont listées ci-dessous. Pour accéder au catalogue complet des mesures prévues et mises en œuvre, cliquez ici.

Depuis le 1er octobre 2016

  • En cas de contrôle à l’éthylomètre, les policiers n’ont plus l’obligation d’ordonner une prise de sang, si l’intéressé reconnait le contrôle en signant le document attestant du taux constaté (plus d’infos).

Depuis le 1er janvier 2016

  • Les tests d’aptitude à la conduite sont uniformisés à l’échelle suisse.

Depuis le 1er janvier 2015

  • En cas d’accident avec alcool ou résultant d’un « délit de chauffard« , les assurances RC ayant indemnisé les victimes ont désormais l’obligation (et non plus la faculté) de se retourner contre le conducteur fautif.

Depuis le 1er janvier 2014

  • Les chauffeurs professionnels, les titulaires d’un permis de conduire à l’essai, les élèves conducteurs, leurs moniteurs et accompagnants, doivent avoir un taux d’alcoolémie inférieur à 0.10 pour mille, soit un taux « nul ».
  • Les phares doivent être allumés, même de jour.
  • Le « délit de chauffard », une disposition sanctionnant les automobilistes par une peine de prison d’un à quatre ans et par un retrait de permis de deux ans au moins, est créée pour sanctionner certains comportements, dont les excès de vitesse qualifiés de très importants par la loi.
  • Lorsque l’utilisateur ayant emprunté un véhicule ne peut être retrouvé, son détenteur doit s’acquitter, à sa place, de l’amende d’ordre qui lui a été infligée.
  • L’âge pour conduire des cycles sur des voies publiques est désormais de six ans.
  • Le véhicule peut être saisi et détruit par les autorités en cas d’infraction grave.
  • Avertir publiquement, par exemple sur les réseaux sociaux, de la présence d’un radar est désormais punissable de l’amende.

 

Depuis le 1er janvier 2013

  • Il ne suffit plus, pour accompagner un élève-conducteur, d’être âgé de 23 ans et de disposer du permis depuis au moins trois ans. Il faut en outre que le permis de conduire soit devenu définitif, soit que la période d’essai ait été accomplie avec succès.
  • En cas de consommation de stupéfiants ou d’autres comportements analogues, susceptibles de créer un doute sur l’aptitude à la conduite de l’intéressé, les autorités administratives ordonnent une enquête sur l’aptitude à la conduite.

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