Caméras embarquées

Notion

Les caméras embarquées, également appelée caméras de bord, dashcams ou encore enregistreurs mobiles, sont des petites caméras installées dans un véhicule, afin d’enregistrer d’éventuels événements sur la route.

La plupart des propriétaires de ces technologies les embarquent pour pouvoir se défendre, en cas d’accident ou d’évènement pour lequel ils ne seraient pas fautifs. D’autres les utilisent néanmoins pour dénoncer les comportements critiquables sur la route.  

Mais attention, toutes les caméras embarquées ne sont pas nécessairement licites, et toutes les vidéos ne sont pas admises comme preuve.

La question de la licéité des caméras embarquées

Les plaques d’immatriculation sont des éléments d’identification. Ainsi, de filmer les automobilistes en continu sur la route est considéré comme un traitement de données personnelles, soumis à la loi sur le traitement de données personnelles (LPD).

Comme les automobilistes filmés ignorent qu’ils le sont, le traitement de données est considéré comme secret. Compte tenu de son caractère secret et, de ce fait, non consenti, il constitue une atteinte à la personnalité des automobilistes (art. 3 et 12 LPD).

Une telle atteinte ne peut être licite, au sens de la loi, que si elle est justifiée par un intérêt privé ou public prépondérant. Or, il n’y a en principe jamais d’intérêt prépondérant à filmer tout à chacun sur la route, en continu. Même si l’objectif est de se défendre en cas de difficulté, on considère qu’un « coup de filet » aussi large est disproportionné.

Ainsi, en règle générale, les caméras embarquées qui enregistrent en continu sont illicites.

Par contre, les caméras embarquées plus modernes, qui ne s’enclenche qu’en cas d’événement, comme un mouvement ou décélération brusques ou encore un choc sont, elles, en principes licites. Ici, le « traitement de données » est en effet limité à un événement particulier, de sorte que l’automobiliste peut justifier d’un intérêt prépondérant.

L’admission des vidéos des caméras embarquées en procédure pénale

Si les vidéos sont licites, elles sont toujours admises en procédure pénale.

Si par contre, les vidéos sont illicites, parce qu’elles violent les règles sur la protection des données, le Tribunal fédéral ne les admet que dans certaines circonstances.

Lorsque la vidéo est utilisée à charge d’un automobiliste, par exemple pour prouver une infraction qu’il aurait commise, il faut que l’intérêt à la manifestation de la vérité l’emporte sur les règles en matière de preuve. Autrement dit, il faut que l’infraction soit suffisamment grave pour que l’on « passe l’éponge » sur l’illicéité de la preuve.

Le Tribunal fédéral a récemment indiqué qu’une infraction grave aux règles de la circulation routière, sans mise en danger concrète, n’était pas suffisante (6B_1188/2018). On admet par contre que tel est en principe le cas en cas d’accident avec blessés ou décès.

Le Tribunal fédéral ne s’est pas encore penché sur la question des vidéos illicites apportées par le prévenu lui-même comme moyen de défense. On peut toutefois attendre de lui qu’il les admette dans un tel cas. On n’imagine en effet mal qu’un Tribunal puisse condamner un automobiliste innocent, au motif que la preuve de son innocence ne serait pas recevable pour des raisons formelles.

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