Accès réservé – procédure civile

Accès réservé aux participants aux actions civiles initiées par-devant le Tribunal de première instance à Genève

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Flash info

Les schémas des sanctions
17.02.2020
Tous nos schémas ont été mis à jour et des nouveaux schémas ont été créés.
Voir les schémas
Annoncer un radar sur WhatsApp peut vos coûter cher
16.02.2020
"La police bernoise dénonce 200 personnes pour avoir indiqué un contrôle dans un groupe de discussion. Rappel des règles."
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Annoncer publiquement des radars ou des contrôles de police est illégal
12.02.2020
« Souriez dans les gorges du Seyon » : ce type de phrase lancée sur les réseaux sociaux, qui annonce implicitement un radar, est illégal. Le point sur les pratiques punissables.
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