Frontaliers

Vous êtes frontalier et avez commis une infraction sur le territoire suisse ?

Les accords conclus entre la Suisse et certains Etats peuvent avoir de fâcheuses conséquences. La Suisse et la France, notamment, ont conclus un accord de coopération extrêmement étendu, qui prévoit un échange automatique des informations en cas d’infraction.

Ainsi, les effets pour les frontaliers sont multiples :

  • assistance en matière d’exécution forcée des décisions : la Suisse et la France peuvent adresser à l’autre partie, aux fins de recouvrement, les contraventions émises. Il faut toutefois que la somme d’argent à recouvrer s’élève à CHF 100.- ou EUR 70.- au minimum ; 
  • Les données relatives aux conducteurs peuvent être transmises, de sorte que le conducteur peut se voir doublement sanctionné : d’une part sur le territoire sur lequel l’infraction a eu lieu et d’autre part sur son territoire national, s’agissant de son permis de conduire.

Votre qualité de frontalier n’empêchera donc pas que des sanctions pénales soient prononcées en Suisse à votre encontre.

L’interdiction de conduire

Du point de vue administratif, la Suisse ne peut pas prononcer de retrait de permis à proprement parler, puisqu’il s’agit d’une compétence exclusive de l’Etat qui a émis le permis de conduire.

L’autorité administrative du canton où s’est déroulée l’infraction va toutefois prononcer une mesure d’interdiction de circuler sur le territoire suisse.

La durée de l’interdiction est la même que celle des retraits de permis. Vous pouvez donc vous référez aux schémas que nous proposons sur notre site, tant pour les sanctions prononcées que pour le système des cascades en cas d’antécédents.

Du point de vue pénal

Sachez par ailleurs que le droit suisse s’appliquera si l’infraction s’est déroulée en Suisse et la sanction sera exactement la même que pour un résident suisse. C’est le canton dans lequel l’infraction a été commise qui se chargera de la poursuite pénale.

N’hésitez pas à consulter notre page « infractions» pour savoir ce que vous risquez selon l’infraction que vous avez commise.

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