Procédures et sanctions

Deux procédures sont susceptibles de s’ouvrir en cas d’infraction au code de la route.

Il y a tout d’abord la procédure pénale, qui donnera lieu au prononcé d’une amende d’ordre, d’une contravention, d’une peine pécuniaire ou même d’une peine de prison dans les cas les plus graves. Selon les cas, l’infraction peut aussi entraîner un avertissement ou un retrait de permis, infligé au terme d’une procédure dite « administrative ».

Ces deux procédures distinctes sont menées en parallèle, sans concertation entre les autorités. L’autorité administrative est donc libre d’apprécier la faute différemment de l’autorité pénale.

Par contre, l’autorité chargée du retrait du permis ne peut en principe pas s’écarter des faits retenus. Aussi, si vous contestez les faits dans la procédure pénale, vous pouvez demander à l’autorité administrative de suspendre la procédure, jusqu’au terme de la procédure pénale.

La procédure pénale

Les amendes d’ordre

Le législateur a prévu, pour toute une liste de comportements jugés particulièrement peu graves, la procédure spéciale de l’amende d’ordre. Cette procédure, prévue par la loi (LAO), est totalement anonyme et sans frais.

Elle n’est possible que pour les comportements listés de manière complète dans l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO).

Elle n’intervient par ailleurs que pour les infractions constatées par un radar ou en cas de flagrant délit constaté par un policier en uniforme et infligée sur le champ.

Si vous ne contestez pas l’infraction, il est important de payer l’amende d’ordre sans attendre. En effet, en cas de non-paiement, l’amende est automatiquement transformée en contravention. Le montant de l’amende est alors considérablement plus élevé et des émoluments, conséquents, s’y ajoutent.

Si par contre, vous contestez l’infraction, il faut vous attendre qu’elle se transforme en contravention avec des frais en plus. Une fois la contravention notifiée à votre adresse, vous avez alors dix jours pour y former opposition, par lettre recommandée.

Les contraventions

La contravention est prévue à l’art. 90 al. 1 LCR. Il s’agit de la procédure appliquée pour les infractions peu graves, qui ne créent pas de mise en danger concrète ou abstraite, mais pour lesquelles la loi ne prévoit toutefois pas d’amende d’ordre.

La contravention s’applique ainsi aux infractions sans conséquences et sans mise en danger importante. Vous recevrez alors une ordonnance pénale vous infligeant une contravention avec émoluments.

Si vous estimez que la contravention est trop lourde ou qu’elle est injustifiée parce que vous estimez que vous n’avez pas commis la faute qui vous est reprochée,

vous avez la faculté de contester l’amende auprès du service qui l’a prononcée, en signifiant simplement votre opposition par lettre recommandée.

Si la sanction initiale est maintenue par le service qui l’a rendue, le Tribunal sera automatiquement saisi pour revoir la contravention. Il peut annuler, modifier ou maintenir la sanction prononcée.

Les crimes et délits

Lorsque la route blesse ou tue, ou lorsqu’une infraction crée une situation dangereuse, le conducteur fautif ne commet plus seulement une contravention, mais un délit, voire un crime.

Dans un tel cas, le conducteur subit une procédure pénale ordinaire et doit comparaître devant un Procureur voire devant le Tribunal pénal, pour être jugé. Il risque une sanction pouvant aller des jours-amende à la peine privative de liberté dans les cas les plus graves, avec ou sans sursis selon qu’il est ou non récidiviste.

D’autres infractions sont également automatiquement qualifiées de délit. Une conduite en état d’ivresse avec un taux égal ou supérieur à 0,8‰ dans le sang ou 0.4 mg/l dans l’haleine entraînera ainsi une procédure pénale ordinaire.

De même, certains comportements qui ne vous semblent que peu graves, tels que des excès de vitesse, sont très rapidement taxés de délits et entraînent rapidement de lourdes sanctions, au terme d’une procédure devant un Procureur, voire devant un Tribunal pénal.

Dans les cas les plus graves, le comportement peut même être qualifié de crime. C’est notamment le cas du délit de chauffard qui vise les excès de vitesse très importants, les courses-poursuites, les dépassements téméraires et les autres comportements intentionnels particulièrement dangereux. Dans de tels cas, la peine est une peine de prison, d’un à quatre ans.

 

La procédure administrative

Pour un nombre important d’infractions, l’auteur fera également l’objet d’une mesure administrative, qui peut aller de l’avertissement au retrait du permis

Les autorités administratives n’ont pas les mêmes moyens que les autorités pénales. Ainsi, si leur pouvoir d’appréciation en matière de sanctions est important, elles n’ont pas les compétences ni les moyens

d’examiner les faits qui vous sont reprochés et se limitent donc au contenu du rapport de police.

Si vous ne reconnaissez pas les faits, il est ainsi très important de les contester dans le cadre de la procédure pénale et de demander à l’autorité administrative d’attendre l’issue pénale avant de prononcer sa décision.

Le recours à un Avocat de la Route

Pour une simple contravention, justifiée et avec une amende raisonnable, le recours à un Avocat de la Route n’est certainement pas nécessaire.

Mais si la contravention n’est pas justifiée, si vous risquez une sanction plus lourde dans une procédure ordinaire en devant comparaître devant un Procureur ou le Tribunal pénal, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la route.

Parce que le Code de la route – soit la LCR (Loi sur la circulation routière) et ses nombreuses ordonnances d’application – ne sont pas si simples qu’il y parait. Les développements de la jurisprudence ont fait des règles routières un droit spécialisé particulièrement complexe. Bien plus complexe que les règles que chaque élève conducteur apprend lorsqu’il passe son permis.

La sanction qui est prononcée a des incidences importantes :

  • sur la durée du retrait du permis de conduire qui sera aussi prononcée, par d’autres autorités (le bureau des automobiles de votre canton de domicile) ;
  • sur l’éventuel recours de l’assureur de votre véhicule qu’il pourrait diriger contre vous, pour vous faire supporter personnellement une partie du dommage causé à des tiers.
  • sur votre casier judiciaire, un simple délit pour excès de vitesse étant inscrit en son sein.

Prenez assez tôt conseil et ne vous laissez pas entraîner dans une procédure pénale qui pourrait avoir de graves conséquences par la suite.

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