Questions fréquentes

J’ai acheté une voiture en signant un contrat indiquant « sans garantie, telle que vue et essayée. Puis-je encore faire valoir un droit de garantie ?

En signant un tel contrat, vous avez renoncé à la garantie pour les défauts que vous pouviez raisonnablement découvrir en voyant le véhicule et en l’essayant. Ce sont les défauts reconnaissables à ce moment.

Par contre, si des défauts vous ont été cachés volontairement, cette clause n’a pas de portée et vous pouvez agir pour ces défauts ou même vous défaire du contrat, suivant la gravité.

Qui dois-je contacter en cas de défaut sur le véhicule que j’ai acheté ?

En cas de défaut sur votre véhicule, il faut immédiatement écrire à votre vendeur pour lui signifier le défaut. C’est ce qu’on appel l’avis des défauts. Si vous avez acquis le véhicule neuf, il peut également être utile d’envoyer une lettre identique à votre fabriquant. Les tribunaux n’admettent que quelques jours pour faire cet avis.

Après cela, vous êtes réputé avoir accepté le défaut et vous perdez tous vos droits.

Pour pouvoir prouver que vous avez fait l’avis des défauts, nous vous conseillons d’envoyer vos lettres par pli recommandé et de garder les références de l’envoi.

Dans le cadre d’une vente entre particuliers, un contrat écrit est-il obligatoire ?

Le contrat de vente ne doit pas obligatoirement être écrit, que la vente ait lieu entre particuliers ou avec un professionnel. Malgré cette absence d’obligation, nous vous recommandons de faire un contrat écrit prévoyant les

points essentiels de la vente, cela afin de disposer d’une preuve de l’accord et de ses modalités en cas de litige.

Vous trouverez un modèle de contrat en cliquant ici.

Dans quel état doit-on restituer le véhicule à la fin du leasing ?

L’automobiliste doit restituer le véhicule dans un état « d’usure normale ». Il n’est responsable que de l’usure inhabituelle ou résultant d’un entretien insuffisant, ainsi que des dégâts directs dont il est responsable. L’usure et les dommages font l’objet d’un procès-verbal établi par le garagiste qui a fourni le véhicule. Celui-ci est ensuite comparé avec un fichier

contenant les usures habituelles selon les véhicules. L’automobiliste peut exiger l’accès au procès-verbal, aux données de comparaison ainsi qu’au détail des frais qui pourraient lui être imputés, avant de signer un quelconque document. Des associations proposent des expertises indépendantes en cas de litige.

Pourquoi dois-je payer un très important montant si je résilie mon leasing avant son échéance ?

Vous risquez en effet de devoir payer une pénalité, qui peut se chiffre en plusieurs milliers de francs, si vous choisissez de résilier votre contrat de leasing avant son échéance contractuelle. La loi sur le crédit à la consommation, qui ne comporte que peu de dispositions légales applicables au leasing, protège, comme tout le droit suisse, très peu le consommateur. Aussi, les clauses et conditions générales de votre contrat de leasing comportent certainement des clauses qui autorisent

l’établissement financier de leasing à vous pénaliser de tous les intérêts qu’ils ne touchent plus, jusqu’à la fin du contrat, selon des barèmes préétablis. Il faut donc bien se renseigner et lire attentivement le contrat de leasing avant de prendre la décision de l’annuler prématurément. A noter que si vous reprenez une nouvelle voiture et « poursuivez » alors par un nouveau leasing, en principe, ces pénalités ne sont pas appliquées.

J’ai dépassé l’âge auquel je peux bénéficier d’un leasing. Mon fils peut-il prendre le leasing à son nom afin que nous puissions acquérir un nouveau véhicule ?

Formellement, la loi ne s’oppose pas à ce qu’un preneur de leasing prête son véhicule à un tiers. Cela étant, les conditions générales des contrats de leasing prévoient régulièrement des clauses restreignant ces possibilités. Il conviendra dans tous les cas de clarifier la question avec le preneur de leasing avant de contracter.

De plus, il sera impératif d’annoncer à l’assureur responsabilité civile qu’il y aura plusieurs conducteurs réguliers du véhicule et d’être transparent sur les situations personnelles de chacun de ces conducteurs. Sans cela, il n’est pas impossible que l’assureur refuse de verser des prestations ou se retourne contre sa contrepartie si un accident devait survenir.

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