Questions fréquentes

Dois-je nécessairement déposer plainte pénale ?

Si le responsable de l’accident reconnait sa responsabilité et que son assureur RC le reconnait par écrit et prend l’engagement de couvrir intégralement votre dommage, il n’est pas nécessaire de déposer plainte pénale, sauf à ce que vous considériez que l’auteur de l’accident doit être puni plus sévèrement que pour les seules fautes de circulation.

Dans le cas contraire, il est vivement recommandé de déposer plainte pénale.

Si vous êtes certain que vous êtes seul responsable de l’accident, il n’est par contre pas recommandé de déposer plainte pénale contre un autre conducteur. Vous pourriez risquer d’être poursuivi pour dénonciation calomnieuse.

Dans quel délai puis-je déposer plainte pénale ?

Le délai est de 3 mois dès l’accident ou dès que vous connaissez l’identité de l’auteur de l’accident.

 

Si les lésions sont graves ou en cas de décès, ce délai n’existe pas. Dans le doute, il vaut mieux respecter le délai de 3 mois.

Est-il nécessaire de faire des déclarations aux assurances ?

Il est impératif d’aviser très rapidement toutes vos propres assurances de la survenance du sinistre. A défaut, vous pourriez perdre des droits. Il n’y a pas de délai pour s’adresser à l’assurance RC de la partie adverse.

Toutefois, il est recommandé de se mettre rapidement en contact, notamment pour savoir si la responsabilité de la partie adverse est admise.

Mes droits risquent-ils de disparaître ?

Il faut se méfier de la prescription. Vos droits contre l’assureur RC de la partie adverse se prescrivent dans les 2 ans  (pour les accidents survenus jusqu’au 1er janvier 2018 ; 3 ans pour ceux survenus après le 1er janvier 2018) après l’accident ou après que votre dommage est connu.

Votre avocat veillera, et c’est là sa responsabilité, à interrompre à temps tous délais de prescription.

Que se passe-t-il si j’ai tardé à réagir ?

Il n’est jamais trop tard, sauf si vos droits sont définitivement prescrits, à prendre conseil auprès d’un avocat. Il pourra dans la plupart des cas, après une étude complète de votre situation, émettre les prétentions qui vous sont dues,

auprès de tous les assureurs et auprès du responsable.

Il reste toutefois préférable que l’avocat vous suive dès l’accident.

Si un assureur me propose un montant et demande de signer une quittance ?

Les assureurs peuvent vous proposer une indemnisation. Suivant l’assureur, la proposition peut être correcte. Toutefois, les assureurs de la partie adverse n’ont pas pour vocation de s’assurer de vous indemniser de manière complète.

Soyez vigilant. Il est préférable de consulter un avocat, avant de signer une quelconque quittance d’indemnisation présentée par une assurance.

Est-ce que la procédure de dédommagement est longue ?

Tout dépend de votre situation. S’il ne s’agit que de dégâts matériels ou que vous êtes très rapidement remis de vos blessures, sans séquelles, la procédure est en principe rapide. Toutefois, si vous avez des séquelles, ou des répercussions sur votre avenir professionnel, l’avocat prend la précaution de ne pas finaliser un quelconque accord final avec l’assureur RC

adverse, tant que l’évolution de votre état médical n’est pas connue et stabilisée ou que votre reconversion professionnelle n’est pas réalisée.

Dans certains cas, il faut parfois attendre plusieurs années. Entre-temps, des acomptes sont demandés aux assureurs.

 

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