Infractions à l’étranger

Pour un résident suisse, le fait qu’une infraction ait été commise non pas en Suisse, mais à l’étranger, n’empêche pas que des sanctions administratives, de retrait du permis de conduire, soient néanmoins prononcées en Suisse également.

La Suisse est partie à de nombreux accord en matière de coopération, notamment dans le cadre des infractions aux règles de la circulation routière. Ces accords peuvent parfois être très étendus. A titre d’exemple, la Suisse et la France ont conclu un accord de coopération particulièrement étendu, qui prévoit la transmission automatique de toutes les informations utiles et une aide au recouvrement, même si l’infraction est peu grave.

Un même échange automatique existe également avec d’autres Etats, dont par exemple l’Allemagne. Une transmission des informations sur demande est également prévue avec plusieurs Etats, dont l’Autriche, le Liechtenstein ou les Pays-Bas.

Les conséquences administratives

Du point de vue administratif, l’Etat étranger n’a que la souveraineté pour vous interdire la circulation sur son propre territoire. Il ne pourra par contre pas prononcer un retrait de permis général, puisqu’il s’agit d’une compétence exclusive de l’Etat qui a émis le permis de conduire.

La loi (art. 16cbis LCR) prévoit toutefois qu’en cas d’infraction à l’étranger, un retrait de permis sera prononcé en Suisse à l’encontre d’une personne résident en Suisse si :

  • une interdiction de conduire a été prononcée dans l’Etat étranger concerné ;
  • l’infraction est qualifiée de moyennement grave ou de grave selon le droit suisse.

La Suisse a par ailleurs conclu des accords avec certains de nos voisins, prévoyant un échange des informations en cas d’infraction.

Tel est notamment le cas par exemple avec la France, l’Allemagne, l’Autriche, le Lichtenstein et les Pays-Bas.

Vous trouverez des informations détaillées par Etat sur le site internet de la confédération en cliquant ici.

Les conséquences pénales

Seul l’Etat étranger dans lequel l’infraction a été commise peut sanctionner pénalement l’infraction commise. L’interdiction de la double peine empêche ainsi que les autorités suisses ne vous infligent une deuxième sanction pénale pour l’infraction commise.

La Suisse a néanmoins, avec certains Etats limitrophes, conclu des accords permettant l’assistance en matière d’exécution des amendes. Vous trouverez des informations détaillées par Etat sur le site internet de la confédération en cliquant ici.

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