Frontaliers

Vous êtes frontalier et avez commis une infraction sur le territoire Suisse?

Les accords conclus entre la Suisse et certains Etats peuvent avoir de fâcheuses conséquences. La Suisse et la France, notamment, ont conclu un accord de coopération extrêmement étendu, qui prévoit un échange automatique des informations et une aide à l’exécution de la sanction pour toute amende dépassant la valeur de CHF 100.-.

Votre qualité de frontalier n’empêchera par ailleurs évidemment pas l’absence de sanctions en Suisse.


Du point de vue administratif

Du point de vue administratif, la Suisse ne peut pas prononcer de retrait de permis à l’encontre d’une personne domiciliée hors de Suisse, puisqu’il s’agit d’une compétence exclusive de l’Etat qui a émis le permis de conduire.

L’autorité administrative du canton où s’est déroulée l’infraction va toutefois prononcer une mesure d’interdiction de circuler sur le territoire suisse. La durée de l’interdiction est la même que celle des retraits de permis. Sur ce point, voir la rubrique retrait du permis de conduire.

Accord étendu entre la Suisse et la France :

Pour les personnes au bénéfice de permis de conduire français, il est précisé que la Confédération suisse et la République française ont conclu un accord relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière le 9 octobre 2007, l’Accord de Paris.

Cet accord permet de renforcer la coopération policière et de faciliter l’échange de données concernant les propriétaires de véhicules entre les deux pays.

Les effets pour les frontaliers sont multiples :

  • Assistance en matière d’exécution forcée des décisions : la Suisse et la France peuvent adresser à l’autre partie, aux fins de recouvrement, les contraventions émises. Il faut toutefois que la somme d’argent à recouvrer s’élève à CHF 100.- ou EUR 70.- au minimum.
  • Transmission des données : Les données relatives aux conducteurs peuvent être transmises, de sorte que le conducteur peut se voir doublement sanctionné : d’une part sur le territoire sur lequel l’infraction a eu lieu et d’autre part sur son territoire national.

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Du point de vue pénal

Le droit suisse s’appliquera si l’infraction s’est déroulée en Suisse et la sanction sera exactement la même que pour un résident suisse. C’est le canton dans lequel l’infraction a été commise qui se chargera de la poursuite pénale.

Voir les rubriques topiques (excès de vitesse, alcool au volant, accident de la route, etc.).

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