Auteur d’un accident

Le Code de la route contient des dispositions pénales sanctionnant les violations des règles de circulation prescrites par la loi (art. 90 à 103 de la Loi sur la circulation routière) qui peuvent avoir notamment pour conséquences de provoquer un accident de la route.

Certaines infractions au Code de la route, lorsqu’elles sont graves, peuvent toutefois également être sanctionnées en application du Code pénal suisse.

Il en va ainsi notamment lorsque la violation d’une règle de circulation a eu pour conséquences de causer un accident de la route entraînant des dommages matériels (tôle froissée ; habits déchirés ; montre ou téléphone portable cassés ; etc.) ou des dommages corporels (blessures ; incapacité temporaire de travail ; invalidité permanente) et, dans les cas les plus graves, le décès d’une personne.

Lorsque l’accident ne cause que des dommages matériels

Un accident, même s’il ne cause que des dégâts matériels, peut néanmoins rapidement entrainer une procédure pénale lourde pour le fautif.

En principe, la faute est sanctionnée par une simple contravention. Les autorités ont toutefois un large pouvoir pour apprécier la gravité de la faute à l’origine de l’accident. Si la faute est qualifiée de grave au sens de l’art. 90 al. 2 LCR. Il s’agira alors d’un délit, sanctionné en principe par une peine pécuniaire, avec ou sans sursis selon vos antécédents. Vous pourrez également faire l’objet d’un retrait de permis, d’un à plusieurs mois, selon les circonstances et votre passé de conducteur. L’assistance d’un avocat peut donc être très utile lorsqu’une procédure est ouverte.

Le constat amiable

Lorsque l’accident ne cause que des dégâts matériels et que toutes les parties en cause l’acceptent, il est possible de renoncer à faire appel à la police, en signant un constat amiable d’accident.

En l’absence de blessés, vous avez donc tout intérêt à garder un constat amiable vierge dans votre véhicule et de le compléter avec l’autre conducteur impliqué dans l’accident, sans faire appel à la

police. Cela permettra d’éviter l’ouverture des procédures pénales et administratives usuelles. Vous pouvez télécharger le constat européen d’accident en cliquant ici.

L’appel obligatoire de la police

Ce n’est que si tous les conducteurs impliqués dans un accident renoncent à faire appel à la police ou acceptent de signer un constat amiable que l’appel à la police n’est pas obligatoire.

Vous commettrez par contre une violation de vos devoirs en cas d’accident, voir un délit de fuite, si vous n’appelez pas la police notamment dans les cas suivants :

  • l’un des conducteurs impliqués, qu’il soit ou non fautif, n’accepte pas de signer un constat amiable ou dit vouloir appeler la police ;
  • vous avez provoqué des dégâts et le propriétaire des biens endommagés est absent. Cela vaut tant pour les dégâts sur un autre véhicule (laisser sa carte de visite ne suffit pas, contrairement à la croyance populaire) que pour les dégâts causés à un bâtiment ou à tout autre bien, privé ou public (bornes, panneaux de signalisation, etc.) ;
  • Il y a des victimes.

Lorsque l’accident cause des dommages corporels

Lorsque la route blesse ou tue, le conducteur fautif ne commet plus seulement une infraction au code de la route, mais une infraction au Code pénal : lésions corporelles ou homicide par négligence.

Dans un tel cas, et si la ou les victimes ont déposé plainte pénale, ou en cas de décès ou si les lésions sont graves, le conducteur subit une procédure pénale ordinaire et doit comparaitre devant un Procureur voire devant le Tribunal pénal, pour être jugé. Il risque une sanction pouvant aller des jours-amende à la peine privative de liberté, avec ou sans sursis, s’il est ou non récidiviste.

La violation grave d’une règle de la circulation routière peut avoir des conséquences terribles. Dans de tels cas, les pénalités de la LCR, notamment celle de l’article 90 al. 2 LCR, réprimant la violation

grave des règles de la circulation routière, s’effacent au profit des règles du Code pénal qui sanctionnent, le dommage à la propriété (art. 144 CP), les lésions corporelles simples ou graves (art. 122, 123 et 125 CP) et l’homicide (art. 111 et 117 CP).

Si les faits sont peu clairs ou contestés, la procédure peut rapidement devenir complexe. Des expertises cinétiques et techniques peuvent par exemple être ordonnées, de même que tout autre moyen d’enquête propre à établir la vérité. L’aide d’un avocat spécialisé est donc particulièrement importante, pour établir que vous n’êtes pas fautif ou, si vous avez malheureusement une responsabilité dans l’accident, pour obtenir une sanction raisonnable et proportionnée.

Selon la gravité de l’accident, l’assistance d’un avocat peut même être obligatoire.

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