Me Maëlle Roulet s’exprime dans le téléjournal de la RSI au sujet des voitures autonomes et de la responsabilité en cas d’accident.
Voitures autonomes, qui est responsable ?
24.11.2022
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14.09.2016
Une première annulation d'un délit de chauffard
Le Tribunal fédéral, sur recours des Avocats de la Route, a estimé qu'il était peu ordinaire qu'une autoroute parfaitement aménagée soit limitée à 40 km/h. Aussi, il a annulé la condamnation pour délit de chauffard d'un automobiliste qui circulait à cet endroit à 96 km/h et renvoyé l'affaire au Tribunal cantonal pour nouvelle décision.


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