Le Tribunal fédéral, sur recours des Avocats de la Route, a estimé qu’il était peu ordinaire qu’une autoroute parfaitement aménagée soit limitée à 40 km/h. Aussi, il a annulé la condamnation pour délit de chauffard d’un automobiliste qui circulait à cet endroit à 96 km/h et renvoyé l’affaire au Tribunal cantonal pour nouvelle décision.
(Lire l’arrêt 6B_700/2015)
Une première annulation d’un délit de chauffard
14.09.2016
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Les vidéos obtenues par une dascham ne sont pas toujours exploitables comme preuve dans les procédure pénale.
Me Maëlle Roulet a répondu aux questions du journal La Liberté.
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