Place de parc louée, un territoire difficile à défendre

Condamnée en première instance sur la base d’une vidéo tirée d’une dashcam, une automobiliste a vu sa sanction annulée par le Tribunal fédéral. La Haute Cour a jugé que les infractions n’étaient, en l’espèce, pas suffisamment graves pour que l’on admette ce moyen de preuve, ici illégal.

Une révision de la Loi sur le circulation routière a été approuvée et entre en vigueur le 1er octobre 2023. La peine et le retrait du permis de conduire sont atténués dans des cas spécifiques.