Place de parc louée, un territoire difficile à défendre

Comment contester une amende de parking sans preuve matérielle? C’est ce que s’est demandé un auditeur après avoir reçu une amende pour un mauvais parcage. Aucune preuve n’a été fournie par le service de contravention, alors que notre auditeur était sûr d’être dans son droit.

Après l’éclatement de l’affaire en 2015 et les plaintes déposées en Suisse, le MPC avait décidé de ne pas ouvrir d’instruction contre le groupe automobile. Décision cassée par le Tribunal pénal fédéral, forçant les procureurs de la confédération à agir. Depuis, Me Roulet attend des réponses. De son côté, le MPC précise que l’instruction est toujours en cours en raison de l’importance du dossier.