Gain de cause après contestation d’un excès de vitesse en zone 30

Un automobiliste se retrouve amendé à tort. S'en suit une procédure de contestation jusqu'au tribunal, qui l'acquitte. Malgré qu'il présente un justificatif de son dommage (frais de recherche, déplacement, envoi de courriers recommandés, et une demi-journée de congé), le tribunal lui octroie seulement CHF 3,3.-, soit le coût de trois timbres-poste.

Me Romain Riether s'exprime sur cette décision dans un article du 20 Minutes.

Une révision de la Loi sur le circulation routière est en cours et a été approuvée par les deux chambres du Parlement suisse. Elle vise notamment à adapter les mesures du programme Via Sicura, jugées trop sévères, en particulier le délit de chauffard. La date d’entrée en vigueur de cette réforme n’est pas encore connue, mais espérée au 1er janvier 2023. Les délits de chauffard commis avant l’entrée en vigueur devront être jugés selon la nouvelle loi, si celle-ci est entrée en vigueur avant le jugement. D’autres mesures prévues dans le programme initial Via Sicura, tels que les éthylomètres de démarrage, sont par ailleurs définitivement abandonnées.