Me Maëlle ROULET

Une révision de la Loi sur le circulation routière a été approuvée et entre en vigueur le 1er octobre 2023. La peine et le retrait du permis de conduire sont atténués dans des cas spécifiques.

Un automobiliste se retrouve amendé à tort. S'en suit une procédure de contestation jusqu'au tribunal, qui l'acquitte. Malgré qu'il présente un justificatif de son dommage (frais de recherche, déplacement, envoi de courriers recommandés, et une demi-journée de congé), le tribunal lui octroie seulement CHF 3,3.-, soit le coût de trois timbres-poste.

Me Romain Riether s'exprime sur cette décision dans un article du 20 Minutes.