Me Célien BEURET

Affaire Pierre Palmade. Homicide par négligence ? Peut-on tuer un foetus selon le droit suisse ?

Condamnée en première instance sur la base d’une vidéo tirée d’une dashcam, une automobiliste a vu sa sanction annulée par le Tribunal fédéral. La Haute Cour a jugé que les infractions n’étaient, en l’espèce, pas suffisamment graves pour que l’on admette ce moyen de preuve, ici illégal.