Première plainte pénale en Suisse liée au scandale VW déposée à Genève

La légalité des dashcam fait souvent débat. Or leur utilisation est autorisée, sous certaines conditions.

Une atteinte illicite à la personnalité

Le fait de filmer les usagers de la route n'est pas anodin selon le droit suisse. Il peut s'agir d'une atteinte à la personnalité, laquelle doit être justifiée, par exemple en cas d'accident.

Les vidéos obtenues par une dascham ne sont pas toujours exploitables comme preuve dans les procédure pénale.

Me Maëlle Roulet a répondu aux questions du journal La Liberté.

Comment contester une amende de parking sans preuve matérielle? C’est ce que s’est demandé un auditeur après avoir reçu une amende pour un mauvais parcage. Aucune preuve n’a été fournie par le service de contravention, alors que notre auditeur était sûr d’être dans son droit.