« Dans le cas d’une conservation et d’une publication des images, on est clairement dans une atteinte à la sphère privée et dans une violation de la Loi fédérale sur la protection des données (…). On ne peut pas justifier d’un intérêt public qui l’emporterait sur la violation commise. Le but est clairement de nuire à d’autres personnes ».
(Lire l’article)
Un justicier hors-la-loi livre les chauffards genevois sur YouTube
05.12.2014
Ces articles peuvent vous intéresser
06.11.2025
Les vidéos de dashcam peuvent-elles servir de preuve ?
La légalité des dashcam fait souvent débat. Or leur utilisation est autorisée, sous certaines conditions.
Une atteinte illicite à la personnalité
Le fait de filmer les usagers de la route n'est pas anodin selon le droit suisse. Il peut s'agir d'une atteinte à la personnalité, laquelle doit être justifiée, par exemple en cas d'accident.
Les vidéos obtenues par une dascham ne sont pas toujours exploitables comme preuve dans les procédure pénale.
Me Maëlle Roulet a répondu aux questions du journal La Liberté.
Une atteinte illicite à la personnalité
Le fait de filmer les usagers de la route n'est pas anodin selon le droit suisse. Il peut s'agir d'une atteinte à la personnalité, laquelle doit être justifiée, par exemple en cas d'accident.
Les vidéos obtenues par une dascham ne sont pas toujours exploitables comme preuve dans les procédure pénale.
Me Maëlle Roulet a répondu aux questions du journal La Liberté.
16.12.2024
Augmentation des contrôles sur la route en 2025 ?
En Suisse, en 2023, 4'096 usagers de la route ont été grièvement blessés, un record depuis dix ans. Faut-il augmenter les contrôles routiers ?
Roulet Avocats
Rond-Point de Plainpalais 2
1205 Genève
Rond-Point de Plainpalais 2
1205 Genève
Avocats Romandie
Avenue de Lavaux 48
1009 Pully/Lausanne
Avenue de Lavaux 48
1009 Pully/Lausanne
Obrist & Broquet
Rue de l'Hôpital 11
2000 Neuchâtel
Rue de l'Hôpital 11
2000 Neuchâtel
FRI Légal
Route de Beaumont 20
1700 Fribourg
Route de Beaumont 20
1700 Fribourg