Un dépassement dangereux est une faute grave, même s’il est interrompu à temps. C’est en tous les cas l’avis du Tribunal fédéral dans un arrêt daté de la fi n août. Les autorités cantonales n’étaient pas de cet avis (lire la chronique)
Un dépassement dangereux est toujours une faute grave
25.09.2019
Ces articles peuvent vous intéresser
23.11.2021
"Dieselgate" : AMAG condamné à rembourser un client de Volkswagen Le Tribunal a admis que, malgré la « réparation » du véhicule, soit la suppression du logiciel tricheur, une VW TOURAN restait polluante à l’excès notamment en oxyde d’azote, après expertise le confirmant, et la rendant de ce fait impropre à la circulation. Aussi, le Tribunal a annulé le contrat de vente, imposant à AMAG de restituer le prix d'achat du véhicule. Me Jacques Roulet s'exprime dans le journal Le Temps au sujet de ce jugement.
01.05.2019
Dieselgate, il Ministero pubblico «tira il caso per le lunghe» Jacques Roulet, avvocato ginevrino di 500 persone che hanno denunciato Volkswagen, ha indirizzato una lettera di proteste alla consigliera federale Keller-Sutter e al procuratore generale Lauber.
Roulet Avocats
Rond-Point de Plainpalais 2
1205 Genève
Rond-Point de Plainpalais 2
1205 Genève
Avocats Léman
Avenue du Léman 30
1002 Lausanne
Avenue du Léman 30
1002 Lausanne
Obrist & Broquet
Rue de l'Hôpital 11
2000 Neuchâtel
Rue de l'Hôpital 11
2000 Neuchâtel
FRI Légal
Route de Beaumont 20
1700 Fribourg
Route de Beaumont 20
1700 Fribourg