Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’un conducteur après une manoeuvre jugée hasardeuse. La justice vaudoise s’était basée sur les images d’une caméra accrochée au guidon d’un cyclomoteur. De telles images peuvent être exploitées uniquement en cas de d’infractions graves.
Les images de caméras embarquées pas recevables pour les délits non graves
30.11.2020
Ces articles peuvent vous intéresser
01.05.2019
Lawyer says that Volkswagen case stalling in Switzerland The lawyer representing about 500 people in Switzerland who have filed a complaint against German carmaker Volkswagen and importer AMAG says the Swiss attorney general is dragging his feet in the so-called ‘Dieselgate’ case.

28.11.2017
Pour récupérer leur bleu après un pépin de santé, la route a été longue Malgré un feu vert médical, retrouver son permis après un malaise a été tout un chemin de croix.

Roulet Avocats
Rond-Point de Plainpalais 2
1205 Genève
Rond-Point de Plainpalais 2
1205 Genève
Avocats Léman
Avenue de Lavaux 65
1009 Pully/Lausanne
Avenue de Lavaux 65
1009 Pully/Lausanne
Obrist & Broquet
Rue de l'Hôpital 11
2000 Neuchâtel
Rue de l'Hôpital 11
2000 Neuchâtel
FRI Légal
Route de Beaumont 20
1700 Fribourg
Route de Beaumont 20
1700 Fribourg