Image de caméra embarquée non admissible pour délit pas grave

Les images de caméras embarquées pas recevables pour les délits non graves

Me Jacques ROULET

30.11.2020

Le Tribunal fédéral annule la condamnation d’un conducteur après une manoeuvre jugée hasardeuse. La justice vaudoise s’était basée sur les images d’une caméra accrochée au guidon d’un cyclomoteur. De telles images peuvent être exploitées uniquement en cas de d’infractions graves.

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